| ART. 31 BIS | N°673 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°673
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 31 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou par un plan local d’urbanisme intercommunal qui met en place une servitude de taille de logements, de modifier les termes de la formule qui détermine le montant de l’aide définie à l’article 1er du décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, en prenant en compte la taille des logements et non plus leur nombre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le rapport étudie l’opportunité de modifier la formule qui détermine l’éligibilité et le montant de l’aide aux Maires bâtisseurs afin que soit pris en compte la taille des logements au lieu de leur nombre. En effet, le dispositif actuel est pénalisant pour les communes qui, pour répondre aux besoins de leur population, construisent de grands logements. Le nombre de logements construits y est donc plus faible que dans les communes qui ont besoin de petits logements. Ces communes ne sont donc pas éligibles à l’aide aux Maires bâtisseurs alors qu’elles participent tout autant à l’effort de construction.