| ART. 33 | N°676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 :
« du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d’une fusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.