| ART. 12 TER | N°678 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Bies et M. Pupponi |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 24, substituer aux mots
« est fixée par décret »
les mots :
« équivaut au moins à une journée par mois de service civique effectué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service civique n’est pas seulement une mission d’intérêt général confiée à un jeune. Il est une étape de vie d’éducation à la citoyenneté par l’action solidaire et la mixité sociale. La formation civique et citoyenne est un symbole important de cette caractéristique essentielle. A ce titre, le législateur doit s’assurer que sa durée est conséquente, plutôt que de la renvoyer à un décret.