| ART. 25 | N°680 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°680
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Viala, M. Salen, M. Tétart, M. Sermier, M. Couve et M. Bouchet |
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ARTICLE 25
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission en nouvelle lecture.
L’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet.
Il fixe notamment à 7,62 euros la pénalité pour un locataire défaillant ne répondant pas à la demande d’enquête de son bailleur. Ce montant est la conversation mathématique des 50 francs fixés initialement par la loi n° 96‑162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.
Or, ce montant est dérisoire et non incitatif pour contraindre les locataires défaillants.
Il est donc proposé de porter ce montant à 15 euros.