| ART. 29 | N°681 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°681
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Viala, M. Salen, M. Tétart et M. Sermier |
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ARTICLE 29
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« a bis) Au même premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a été introduite au Sénat à l’initiative de Sophie PRIMAS mais a été supprimée par l’amendement du Gouvernement en commission en nouvelle lecture. Le présent amendement propose de la rétablir.
Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1500 habitants n’a plus de raison d’être.
Le présent amendement propose en conséquence d’uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure aurait ainsi pour conséquence d’exempter de ce dispositif 58 communes franciliennes de moins de 3500 habitants.