| ART. 29 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Viala, M. Tétart, M. Sermier et M. Couve |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 21 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture des alinéas 18 à 20 (réforme des obligations issues de la loi SRU).