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ART. 16 QUATER | N°695 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Breton |
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ARTICLE 16 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en application de cet article apparaît très difficile et il convient de supprimer ces dispositions.