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ART. 16 QUATERN°695

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°695

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 16 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en application de cet article apparaît très difficile et il convient de supprimer ces dispositions.