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ART. 16 NONIES | N°702 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Breton |
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ARTICLE 16 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que l’État fasse confiance à la libre administration et à l’autonomie des collectivités territoriales sur ce sujet.