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ART. 16 NONIESN°702

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°702

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 16 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que l’État fasse confiance à la libre administration et à l’autonomie des collectivités territoriales sur ce sujet.