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ART. 17N°709

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°709

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE 17

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer de l’article 17 du projet de loi égalité et citoyenneté la phrase concernant le volet d’information relatif à l’éducation à la sexualité, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse.

Nous ne sommes pas opposés au fait que chaque jeune puisse être informé à ce sujet, bien au contraire. Cependant l’éducation à la sexualité doit être faite par ceux qui en ont la compétence. Or il n’est pas du domaine des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie d’informer les jeunes sur ces sujets.

C’est pourquoi nous nous opposons à l’existence de ce volet d’information.