| ART. 32 | N°710 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
| Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE 32
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , jusqu’à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien au sein du périmètre des établissements publics fonciers locaux des communes ou des EPCI antérieurement adhérents depuis plusieurs années de cet établissement, alors que l’EPCI issu de la fusion et devenu compétent en matière de PLH refuse d’adhérer à l’EPF local dans le cadre du nouveau dispositif.