| ART. 33 | N°717 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°717
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 92, substituer au nombre :
« soixante-quinze »
le nombre :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d’élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l’ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes retenu en commission spéciale permettrait à 40 EPCI de bénéficier de cette dérogation. Or, il ne s’agit que de problèmes localisés et ponctuels. Cet amendement vise donc à rehausser ce seuil à 100 communes afin de maintenir l’économie générale d’un dispositif qui globalement fonctionne bien.