| ART. 16 TER | N°719 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°719
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 TER
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesse par la composition de leur conseil d’administration.
Le texte adopté par le Sénat limite la représentation des associations de jeunesse à celles dont le conseil d’administration est composé pour moitié de jeunes de moins de 30 ans. Cela revient à exclure de la représentativité toutes les associations pourtant agréées de jeunesse et d’éducation populaire mais dont le conseil d’administration ne correspond pas à ce critère.
L’amendement vise à supprimer la condition d’âge pour le conseil d’administration, tout en ajoutant une condition d’âge maximum de 30 pour les représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire.