| ART. 16 TER | N°722 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°722 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 16 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. » ;
« 2° A la dernière phrase, après le mot : « nombre » est inséré le mot : « respectif ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser et clarifier les dispositions visant à renforcer la place des associations de jeunes dans les CESER, telles que modifiées par le Sénat.
Il revient en premier lieu sur la condition de l’instance dirigeante, dont la rédaction issue des travaux du Sénat semble inopérante en prévoyant que celle-ci est composée « pour la moitié d’entre eux » de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans.
Il est en second lieu proposé de distinguer, parmi les personnes siégeant au sein du troisième collège des CESER, celles qui le feront au titre de l’environnement et du développement durable et celles qui le feront au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire.