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ART. 29N°723

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°723

présenté par

M. Pupponi, Mme Linkenheld et M. Goua

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ARTICLE 29

Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :

« j) Le dernier alinéa est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d’une exemption ou exonération temporaire des obligations de l’article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l’émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d’organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.