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ART. 16 TERN°724

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°724

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 16 TER

Après le mot :

« représentants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesseet d’éducation populaire par la composition de leur conseil d’administration. La rédaction actuelle crée un précédent en excluant de la représentation des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire dont l’instance dirigeante n’est pas composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans pour au moins la moitié d’entre eux.