| ART. 45 | N°727 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°727
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Allain, M. Giacobbi, M. Naillet, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Alaux, M. Bleunven et M. Pellois |
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ARTICLE 45
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expression française. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il concerne l’obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française aux œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Cette disposition vise à favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle, à dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions du territoire national et à assurer la défense du patrimoine national au sens de l’article 75‑1 de la Constitution, alors que l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ne précise pas la proportion d’œuvres en langues régionales à diffuser.