| ART. 20 | N°732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°732
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants :
« – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un refus d’une proposition de logement ne puisse pas être le seul motif d’un rejet par la commission afin de permettre au demandeur que sa situation soit réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée.