| ART. 20 | N°734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°734
présenté par
| M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331‑26 du code de la santé publique.