| ART. 29 | N°735 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°735
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 est portée à cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impossible pour une commune d’anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.
C’est pour cette raison que l’objet de cet amendement est de permettre aux communes confrontées à une telle évolution de bénéficier de l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 pendant une période de cinq ans.