| ART. 24 | N°748 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°748
présenté par
| M. Falorni, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l’application du dispositif de location voulue.