| ART. 29 | N°751 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°751
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 32 et 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit qu’une commune nouvelle issue de fusion et intégrant au moins une commune préexistante continue d’être soumise aux obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, sur le périmètre de cette dernière, dans l’attente de la réalisation de l’inventaire mentionné au premier aliéna de l’article L. 302‑6 sur l’ensemble du périmètre de la commune soumise.
Une telle disposition est susceptible de créer des difficultés particulières pour la nouvelle commune voire de freiner le mouvement de fusion des communes