| ART. 68 | N°755 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°755
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE 68
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l'article 371-1 du code civil est devenue trop lourde depuis ces dernières années sans apporter des effets positifs. Il convient de supprimer toute précision complémentaire à cet article.