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ART. 19 QUINQUIESN°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°763

présenté par

M. Terrasse

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ARTICLE 19 QUINQUIES

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« , du groupe lourd ou mention deux roues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement se propose d’élargir le champ d’éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds.

En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément nécessaires aux salariés dans leur quotidien, le sont cependant pour obtenir certains emplois, notamment dans la réparation et la maintenance de ce type de véhicules. Aussi, leur préparation est une formation réellement nécessaire à l’apprentissage de ces métiers.

Cette mesure favorise donc l’insertion professionnelle, sans peser sur les finances publiques.