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| ART. 11 BIS | N°767 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°767
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 BIS
Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le neuvième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle des comités techniques. »
« III. – Après le douzième alinéa de l’article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle du comité technique d’établissement. »
« IV. – L’article L. 6144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle du comité technique d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose que les instances de représentation du personnel des organismes agréés pour accueillir des personnes volontaires soient informés des modalités générales d’accueil et d’accompagnement faites à ces personnes sous contrat de service civique.