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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 12 QUINQUIESN°768

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°768

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12 QUINQUIES

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou en une mise en situation professionnelle »

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou consister en une mise en situation professionnelle »

III. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou en une mise en situation professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise également à développer les épreuves de mise en situation professionnelle, comme alternative aux épreuves plus académiques de concours, pour professionnaliser davantage encore les modes de recrutement dans la fonction publique.