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| ART. 36 SEPTIES | N°773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 36 SEPTIES
Après le mot :
« contrat »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prévoir une durée de contrat identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE.