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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 61 TERN°776

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°776

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 61 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Afin d’assurer l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier l’inclusion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, le représentant de l’État dans la région identifie des potentiels d’embauche par bassin d’emploi, en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les branches professionnelles, Pôle emploi et l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’association pour l’emploi des cadres.

« Afin de réaliser ces objectifs, Pôle emploi et l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’association pour l’emploi des cadres accompagnent sur chaque territoire les entreprises dans le processus de recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa, le cas échéant en partenariat avec des acteurs spécialisés publics et privés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement rétablit l’article 61 ter tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.