| ART. 15 SEPTIES | N°777 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°777 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
à l'amendement n° 138 de M. Juanico
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ARTICLE 15 SEPTIES
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.