| ART. 36 NONIES | N°784 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°784 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
à l'amendement n° 774 du Gouvernement
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ARTICLE 36 NONIES
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa »
les mots :
« quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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