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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 20N°786

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°786

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : 

« et de représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 112.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement a pour objet de réunir en une seule catégorie les organisations intégrées aux commissions de médiation par le projet de loi. Cela permettra de maintenir un certain équilibre au sein des commissions de médiation, tout en assurant une meilleure représentation du milieu associatif, déjà présent. La loi prévoyant que chaque collège comporte le même nombre de membres, la création de deux collèges aurait pour conséquence, un élargissement trop important de la composition des commissions de médiation et la création d’un collège par catégorie pourrait poser des problèmes de recrutement sur certains territoires.