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| ART. 28 QUATER BBA | N°788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°788
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 QUATER BBA
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette disposition à laquelle il est favorable.