| ART. 28 QUINQUIES | N°789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°789
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 701 de M. Bies
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ARTICLE 28 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet une représentation plus large des locataires habitant dans le parc du bailleur.