Après l’alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis AA La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-1 est ainsi rédigée : « Dès réception, chaque demande fait l’objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un enregistrement dans le système national d’enregistrement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, dans des systèmes particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire du département ou, en Île-de-France, de la région. »