| ART. 33 | N°794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°794
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 688 de M. Berrios
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ARTICLE 33
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.