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| ART. 33 | N°799 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°799
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. - Les dispositions des articles L. 143‑10 à L. 143‑16, L. 153‑6 et L. 153‑9 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017 en application des I et III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II de l’article 35 de cette même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues à l’article 33 pour faciliter la continuité des procédures de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux visent à gérer les conséquences de la révision des schémas intercommunaux de coopération intercommunale qui prendra effet au 1er janvier 2017.
Il était prévu initialement que la présente loi, présentée au parlement en procédure accélérée entre en vigueur avant le 1er janvier 2017, et dès lors que ces dispositions, qui ont été complétées et précisées au cours du débat parlementaire, s’appliquent dès la date de mise en œuvre effective des nouveaux schémas de coopération intercommunale.
La promulgation de la loi Egalité Citoyenneté aura lieu probablement courant janvier 2017, il est donc proposé d’introduire une disposition permettant de garantir la continuité des procédures de SCOT et de PLU intercommunaux concernées par la réforme territoriale et répond ainsi à un enjeu de bonne administration.