| ART. 15 UNDECIES | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 780 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 UNDECIES
À l’alinéa 4, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« et gratuite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.