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| ART. 32 BIS BD | N°816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°816
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32 BIS BD
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige un oubli rédactionnel