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ART. 10 | N°1 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ART. 10
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec l'agrément déjà délivré à cette dernière. Une telle contrainte risque donc de limiter l'accès des organismes à l'intermédiation, freinant ainsi la montée en charge du service civique.
C'est pourquoi il est proposé de les supprimer.