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ART. 10N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine

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ART. 10

Supprimer les alinéas 11 et 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec l'agrément déjà délivré à cette dernière. Une telle contrainte risque donc de limiter l'accès des organismes à l'intermédiation, freinant ainsi la montée en charge du service civique.

C'est pourquoi il est proposé de les supprimer.