Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

19 SEXIESN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine

----------

19 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement important aux collèges et lycées.

Il s'agirait d'une modification profonde de l'organisation et du contenu des programmes et des temps scolaires, qui ne saurait être imposée, même à titre expérimental, sans que le Conseil supérieur des programmes mis en place par la loi pour la refondation de l'école n'ait été mis en mesure de donner son avis sur une question qui relève de son champ de compétences.