| ART. 24 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Pancher et M. Degallaix |
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ARTICLE 24
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 9 »
le nombre :
« 7 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la TGAP déchets pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.