Le gouvernement, à travers l’article 31, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L’étude d’impact prévoit que cette mesure diminuera l’imposition sur les distributions réalisées au sein des groupes économiques mondiaux à hauteur de 250 millions d’euros à compter de 2017.

Le présent article prévoit de compenser cette perte de recette pour l’État par la mise en place d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S), à hauteur de 400 millions d’euros.

Cette mesure aura un double effet négatif.

D’une part, elle pèsera sur les entreprises redevables de la C3S à hauteur de 400 millions d’euros en 2017, alors même que le gouvernement avait promis, dans le cadre du pacte de responsabilité, la suppression totale de la C3S en trois ans. Si la C3S a été réduite de 1 milliard d’euros par an en 2015 et 2016, le gouvernement a renoncé à son engagement pour 2017. Ainsi, alors que les 20 000 grandes entreprises restant redevables de la C3S devaient bénéficier de sa suppression totale, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, le gouvernement a préféré instaurer une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, à hauteur de 300 millions d’euros seulement en 2017.

D’autre part, cette mesure pèsera sur les recettes fiscales de l’année 2018 à hauteur d’un montant équivalent.

Le Gouvernement, dans le cadre du PLF pour 2017, a déjà mis en place de telles mesures de trésorerie, à hauteur de 1 milliard d’euros. Elles lui permettent ainsi d’augmenter les recettes de 2017 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes de certains impôts qui auraient dû être acquittés en 2018 (520 millions d’euros sur l’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros sur la TaSCom et 380 millions d’euros sur le prélèvement forfaitaire sur les seuls plans d’épargne logement). 

Au total, ce sont donc 1,4 milliard d’euros dont le gouvernement anticipe la perception en 2017, qui grèveront d’autant le budget 2018.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.