| APRÈS ART. 35 | N°153 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°153
présenté par
| Mme Fabre, M. Perez, M. Dupré, M. Denaja, M. Grellier, M. Olive, M. Vignal, M. Assaf, M. Aylagas, M. Cresta, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Le Dain, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Boudié, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Errante, M. Fourage et M. Grandguillaume |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi des structures coopératives.
Ce rapport précise les modalités qui pourraient être envisagées pour remédier à l’écart de compétitivité qui se creuse avec les entreprises qui y sont éligibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.
La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.
Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.
Afin de permettre aux coopératives de bénéficier à moyen terme au même titre que les autres entreprises des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, il nous semble opportun de réfléchir aux voies et moyens permettant de compenser pour ces structures en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéficie du CICE.