| ART. 18 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de trente jours à compter de la réception de cette proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.