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ART. 18 | N°163 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« à compter de la réception de la contestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.