| ART. 18 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« deux mois après avoir informé le débiteur de »
les mots :
« à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’information du débiteur sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.