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ART. 18 | N°166 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« au 1 de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.