| ART. 18 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« ce »
les mots :
« ces deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.