| ART. 18 | N°169 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°169 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – Le C du I de l’article 38 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.