| ART. 19 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.