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ART. 24N°172

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°172

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 24

À l’alinéa 41, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« conjoint ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.